En cas de transaction, un procès verbal de contrôle technique réglementaire daté de mois sera exigé lors de l’établissement de la nouvelle carte grise.
Contre visite : la contre visite doit être effectuée dans un délai maximum de 2 mois. Passé cette date, un nouveau contrôle réglementaire complet devra être effectué.
Contravention : Tout dépassement de la date de contrôle est possible d’une amende de la classe 4.